Je suis britannique et vis depuis 7 ans en France où je suis propriétaire. Régulièrement, des amis anglais qui veulent eux-aussi acheter en France me demandent de chercher des biens. Quand la vente se fait, je perçois une “récompense”.

Mais un ami m’a alerté : selon lui, je risque des ennuis et des sanctions de l’administration française pour ça.

Votre ami a raison : vous êtes en infraction à plusieurs titres.

Tout d’abord, selon la façon dont vous déclarez (ou pas) cette activité et ces “récompenses”, vous êtes peut-être en infraction avec l’URSSAF et le fisc français ou leurs équivalents britanniques.
Mais même si vous êtes en règle sur ce point précédent, vous êtes de toute façon en infraction avec la Loi Hoguet qui interdit toute entremise entre acheteur et vendeur sur le territoire français, même occasionnelle, sans détenir la “carte professionelle”.

Si vous cherchez à vous mettre en règle, ce que nous vous conseillons vivement, vous entendrez parler de stratagèmes en apparence «astucieux». Par exemple prétexter que vous intervenez sur le bien (et non sur sa vente) en assurant sa surveillance ou son entretien pour vos amis. Ou encore diffuser des annonces sur internet en vous déclarant comme intermédiaire publicitaire. D’autres «combines» circulent, nous ne les détaillerons pas toutes...

Par contre, nous pouvons vous affirmer que toutes sont illégales. Et surtout, elles sont aujourd’hui connues de la DGCCRF, et sont les cibles prioritaires de nombreux contrôles renforcés depuis l’année dernière.
Heureusement, il existe une solution simple et financièrement très intéressante si vous souhaitez continuer cette activité légalement :
CAPIfrance dispose d’un département “Chasseur Immobilier” sous la marque capi acheteur.

En rejoignant ce groupement d’indépendants, vous pourrez travailler en toute légalité sous le couvert de notre attestation préfectorale, donc sans risque. ?En outre, vous bénéficierez d’outils et de conseils qui vous permettront de développer facilement cette activité très lucrative...

• Voir le chapitre “Législation”