Pour une activité professionnelle d’Agent Commercial en Immobilier, puis-je opter pour le régime d’auto-entrepreneur?

OUI, il est tout à fait possible de vous immatriculer comme Agent Commercial en Immobilier avec le régime fiscal d’auto-entrepreneur.

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce statut permet à toute personne physique d’exercer une activité commerciale ou artisanale avec certains avantages.

• Des obligations comptables simplifiées
• Pas de déclaration de TVA à effectuer puisque l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA
• Pas d’avance de cotisations en l’absence de chiffre d’affaires
• Possibilité d’opter pour un système de versement fiscal libératoire

Ce statut n’est accessible que pour un CA maximum de 32 000 € HT pour les prestations de services.

En fait, c’est un statut fiscal et non un statut professionnel, au même titre que celui de micro-entreprise.
Vous pouvez donc opter pour le régime de micro-entreprise, bénéficier du statut micro-social et du régime micro-fiscal simplifié ET choisir le régime d’auto-entrepreneur.
Vous pouvez donc vous immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur.

Pour cela :

1) Inscrivez-vous au Registre Spécial des Agents Commerciaux (en principe situé au greffe du tribunal de Commerce) et cochez l’option micro entreprise
2) En remplissant le formulaire CERFA approprié N° 13847-01 dans les chambres de commerce, service Centre de Formalité des entreprises, ou sur le www.cfenet.cci.fr ou www.lautoentrepreneur.fr.
3) Inscrivez-vous auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Mais ce statut est-il réellement intéressant ?

Le statut d’auto entrepreneur a de nombreux avantages... mais aussi quelques inconvénients !

• Les frais et achats payés dans le cadre de l’activité ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle mais selon un forfait réglé lors des encaissements.
• Il est impossible de récupérer la TVA que vous avez réglée, notamment lors du paiement du package, de l’achat d’un ordinateur, d’un appareil photo, etc.
• Ce régime n’est pas adapté à ceux qui prévoient un développement rapide de leur activité car il est limité à un chiffre d’affaires maximum de 32 000 € / an. Or la majorité des Capitiens dépassent ce seuil sur un an.

Dépasser ce seuil avec ce statut serait problématique car vous devriez alors reverser une TVA... que vous n’avez pas perçue !

Ainsi, ce statut n’est pas toujours pertinent pour beaucoup d’entre vous qui ont, nous l’espérons, des objectifs de CA de plus de 32 000 € / an.
Enfin, si vous bénéficiez de l’ACCRE (exonération des charges pendant 1 an), ?il n’y a tout simplement plus d’intérêt.

EN CONCLUSION :

Même si le statut de l’agent commercial auto-entrepreneur reste dans l’ensemble intéressant, prenez cependant le temps de réfléchir s’il correspond bien à votre situation et contrôlez toutes les informations ?(y compris celles-ci) avant de choisir définitivement votre statut fiscal (voir votre conseil habituel comptable, avocat, etc.).

• Voir le chapitre “Législation”