Puisque le statut d’Agent Commercial en Immobilier existe, qu’en est-il de son champ d’intervention ? Que peut-il faire ou ne pas faire ?

Tout d’abord, l’Agent Commercial en Immobilier ne peut bien entendu travailler que sous la responsabilité d’une agence immobilière à laquelle il est lié par contrat. Celle-ci lui fera délivrer une attestation préfectorale personnelle et nominative, qu’il devra présenter à tout acheteur ou vendeur.

Dès lors, l’Agent Commercial a le droit :

• De trouver des biens immobiliers à vendre, de visiter les propriétaires, d’obtenir un mandat de vente.
• De rechercher par tout moyen des contacts acheteurs, de leur proposer les biens détenus en mandats et d’organiser des visites.
• Mais aussi pour les chasseurs immobiliers (qui sont soumis à la même réglementation que les agents immobiliers «classiques»), de faire signer des mandats de recherche pour rechercher ensuite les biens correspondants.

Par contre, il est interdit à l’Agent Commercial :

• De séjourner dans les locaux d’une agence, d’y passer des appels téléphoniques, etc.
• De recevoir régulièrement de la clientèle.
• D’afficher des biens à vendre dans une vitrine, (ou sur un site internet personnel directement accessible mais il peut disposer d’un sous-site accessible depuis le site principal de l’agence).
• De tenir ou être responsable d’un établissement secondaire.
• De signer des compromis de ventes.
• De recevoir la moindre somme d’argent, quelle qu’en soit la forme. Il ne peut recevoir aucune rémunération excepté en provenance de l’agence qui lui a fait délivrer l’attestation préfectorale.

• Voir le chapitre “Législation”