J’ai entendu dire que le statut d’agent commercial en immobilier n’existait plus, ou n’était pas légal.
Qu’en est-il ?

Il y a quelques années, la situation des Agents Commerciaux en Immobilier était ambigüe. Pendant une période, certains Greffes refusaient même de les inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

De nouveaux textes sont donc venus clarifier la situation, en particulier la Loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l’article 4 de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970.
 

Le statut d’Agent Commercial en Immobilier est donc bien reconnu, et parfaitement légal.
Naturellement, ce statut doit s’appliquer à de véritables indépendants, et non servir à contourner un contrat salarié. Il n’est donc pas question pour un Agent Commercial de subir des astreintes au bureau, des plannings imposés et autres pratiques en contradiction avec son statut d’indépendant. Cette pratique ancienne est en voie de disparition.
L’URSSAF y veille et multiplie les contrôles, et les sanctions sont lourdes.

• Voir le chapitre “Législation”