Un agent commercial, un conseiller en défiscalisation ou gestion de patrimoine, ou un autre indépendant peut-il être mandaté directement par un promoteur pour commercialiser un programme neuf ?

Non.

Un promoteur qui désire confier la commercialisation de son programme à un mandataire ne peut le faire qu’au profit d’un Agent Immobilier titulaire de la carte professionnelle de transaction.
(Cassation criminelle, 17 novembre 1993)

• Voir le chapitre “Législation”