Je suis marchand de biens (ou agent d’assurance, ou conseiller financier). Je participe donc parfois indirectement à des ventes : elles se concluent par une agence immobilière qui me rémunère sur facture. Mais personnellement, je n’ai aucune carte ni attestation.

Après avoir lu ce site, je crains d’être dans l’illégalité, alors que je déclare ces revenus et paie des impôts dessus !

En tant que marchand de biens, vous pouvez acheter des biens puis les revendre avec une marge. Par contre, vous n’avez pas le droit d’“entremettre” en aucune façon dans la vente d’un bien qui ne vous appartient pas. Vous ne pouvez pas le proposer à la vente, ni rechercher d’acheteur, ni le faire visiter sans détenir la carte professionnelle ou l’attestation préfectorale.
Il en est de même pour les assureurs, conseillers en défiscalisation et toutes autres professions indépendantes.

Vous êtes donc effectivement en infraction avec la loi Hoguet réglementant les transactions immobilières même si vous êtes en règle avec le fisc et les organismes sociaux !
La répression des fraudes (DGCCRF) est alertée de cette pratique et exerce des contrôles de plus en plus fréquents sur ce point auprès des assureurs, conseillers en gestion de patrimoine, marchands de bien...

Or vous pouvez le faire en toute légalité de façon assez simple : vous signez un contrat de partenariat avec une société qui vous fait travailler sous sa responsabilité et vous fait délivrer une attestation préfectorale.
C’est exactement ce que peut vous apporter le réseau CAPIfrance.

• Voir le chapitre “Législation”