Quelle est votre position quant au portage salarial appliqué à la transaction immobilière ?

Dans certaines professions, le portage salarial est une excellente option.
Mais son application à l’Immobilier fait débat au sein de la profession et des instances juridiques. Des juristes spécialisés et plusieurs syndicats (l’UNIS - Union Nationale de l’Immobilier et l’UNACSI - Union Nationale des Agents Commerciaux et des Salariés des Professions immobilières) ont pris une position très réservée concernant l’application du portage salarial à l’immobilier. De nombreux cas de litiges ont été portés devant les prud’hommes.

Car le portage salarial appliqué à l’immobilier soulève 3 problèmes :

• D’une manière générale, le portage salarial ne doit concerner que des missions temporaires et provisoires. Ce n’est pas un statut permanent. Il ne peut donc s’appliquer si vous projetez une véritable carrière dans l’immobilier.
• Toute personne exerçant dans l’immobilier doit bénéficier de la Convention Collective de l’Immobilier, qui exige une rémunération FIXE minimale équivalente à un SMIC avec 13ème mois. Or des sociétés de portage n’assurent pas ce fixe. Elles contournent la règle en déguisant les temps pleins en temps partiels de 10 à 20 heures. Difficile de parler d’un statut légal lorsqu’on détourne ainsi la loi !
• L’immobilier est une profession très réglementée. Le portage salarial semble ne pas pouvoir satisfaire à toutes ces réglementations.?Ainsi d’où provient l’attestation préfectorale qui vous est délivrée, indispensable pour que vous exerciez en toute légalité ? Si elle provient de l’agence immobilière pour laquelle vous négociez, vous n’êtes pas en règle puisque, officiellement, ce n’est pas votre employeur. Si elle provient de la société de portage (votre employeur officiel), fort bien, mais alors quelle agence poursuivrez-vous en cas de litige sur votre rémunération, vos commissions ou autres ? Quelle agence poursuivra le client mécontent ? D’autre part, les deux agences répondent-elles à toutes les autres réglementations en la matière ? (tenue des registres, mandats, affichages, et bien d’autres !).