D’après vous, quel est le statut de “l’apporteur d’affaires” ?
Je vous pose cette question parce que, étant retraité, j’ai la possibilité d’apporter, par mon relationnel, une ou deux belles affaires par an...

On entend tout et n’importe quoi sous le nom d’apporteur d’affaires...
La réalité est pourtant claire, puisqu’il existe une jurisprudence et des critères fixés par l’URSSAF.

• L’arrêt de la cour de cassation du 6 juin 1974 confirme que la rémunération d’un apporteur d’affaires doit être très occasionnelle : une fois par an maximum.
• L’URSSAF veille quant à lui à ce que les sommes perçues ne soient qu’une petite part des revenus totaux de “l’apporteur”. Par exemple, il sera admis qu’un cadre gagnant 35 000 € par an soit rémunéré comme apporteur d’affaire autour de 3 000 de 5 000 €... Mais ce montant ne sera pas accepté pour une personne gagnant le SMIC annuel.

Mais surtout, l’apporteur ne peut :

• Ni prospecter pour rechercher le bien ou l’acheteur
• Ni faire visiter ou négocier de quelque façon que ce soit.

Son rôle doit strictement se limiter à communiquer à un professionnel de l’immobilier les coordonnées d’un vendeur OU d’un acheteur qui font déjà partie de son réseau relationnel.
Ainsi, si votre volonté est réellement de n’être qu’un apporteur d’affaires très occasionnel, c’est possible à condition de respecter ces conditions. Dans ce cas, un Capitien de votre région pourra mener la vente puis vous reverser une part de sa commission.

Par contre, si vous avez la moindre intention de rechercher activement des vendeurs ou des acheteurs pour les mettre en relation, nous vous conseillons vivement d’oublier le statut d’apporteur d’affaires. Car dans ce cas, vous devez être en possession d’une carte professionnelle ou d’une attestation préfectorale, sous peine de sanction très lourde.

• Voir UNACSI : Union Nationale des Agents Commerciaux et Salariés de l’Immobilier - unacsi@orange.fr