L’éloignement de votre siège social n’est-il pas ennuyeux pour signer rapidement des compromis ?
Selon la loi ENL du 13 juillet 2006, un Agent Commercial n’est pas autorisé à signer des compromis.
En effet, un compromis n’est pas un simple formulaire type à compléter. Cela requiert de véritables connaissances juridiques, surtout avec la tendance actuelle : les Français sont de plus en plus procéduriers...
La solution est simple : faites contresigner par le vendeur l’offre d’achat de l’acquéreur. Cela lie l’acheteur et le vendeur quelques jours, le temps de prendre rendez-vous avec un notaire afin de signer le compromis de vente.
Il suffit ensuite de nous le faire parvenir et nous prenons le relai !
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